TVA 5,5 % climatisation réversible : conditions 2026

Juillet, 34 °C, et le téléphone qui n'arrête pas : tout le monde veut une clim pour hier. Bonne nouvelle pour vos devis. Depuis le 18 juillet 2026, une pompe à chaleur air/air réversible fixe peut être facturée à 5,5 % sur la fourniture et la pose, au lieu de 20 % sur le matériel et 10 % sur la main-d'œuvre. Trois conditions techniques doivent être réunies, et le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.

Le reste de cet article, c'est le détail que je n'ai trouvé nulle part en entier : les seuils exacts, la date qui fixe vraiment le taux, et les trois pièges de chiffrage que personne ne mentionne.

Ce qui a changé le 18 juillet 2026

La loi de finances pour 2026 a ouvert le taux réduit de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air, sous réserve de critères de performance environnementale et de durabilité renvoyés à un arrêté. Cet arrêté a été signé le 13 juillet 2026 et est entré en vigueur le 18 juillet (arrêté du 13 juillet 2026, Légifrance).

Concrètement, il insère un 1° bis à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du code général des impôts. Ce 1° bis liste les conditions sous les lettres a) à d) : les lettres a) et b) sont deux régimes de performance alternatifs selon que la puissance thermique nominale dépasse ou non 12 kW, puis viennent le fluide frigorigène et la connectivité. Pour un appareil donné, trois exigences s'appliquent donc en même temps.

Le périmètre : les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique (Entreprendre Service Public, 22 juillet 2026). En clair : splits, multi-splits et unités de toiture. Les monoblocs mobiles que le client branche dans le salon, non.

Les chantiers concernés : habitation achevée depuis plus de deux ans

Le local doit être à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans. C'est la condition générale du taux réduit en rénovation, indépendante de la performance du matériel (taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement, Service Public).

Bonne nouvelle souvent oubliée : les dépendances usuelles du logement comptent aussi — cave, grenier, garage, loggia, terrasse. Une maison individuelle, un appartement en collectif, un logement de fonction, une péniche aménagée imposée à la taxe d'habitation : tout ça entre dans le champ.

Ce qui n'y entre pas : les locaux professionnels, commerciaux, tertiaires, agricoles. Plusieurs articles parus depuis juillet suggèrent le contraire parce que l'arrêté décrit des appareils typiquement installés en tertiaire, comme les unités de toiture. L'arrêté définit le matériel éligible ; il n'élargit pas la liste des locaux éligibles. Un rooftop A++ sur une boutique reste à 20 %.

Et en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux applicable à ces prestations n'est pas 5,5 % mais 2,1 %.

Condition 1 : la performance, dans les deux modes

Pour les appareils dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 12 kW, la référence est la classe d'efficacité énergétique du règlement délégué (UE) n° 626/2011. Elle doit être atteinte en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER).

C'est le piège numéro un. Une fiche produit affiche souvent une seule classe, la plus flatteuse. Un appareil A++ en chauffage mais A+ en froid n'est pas éligible s'il s'agit d'un mono-split.

Au-delà de 12 kW, l'étiquette énergie ne s'applique plus. L'arrêté retient alors l'efficacité énergétique saisonnière du règlement (UE) 2016/2281, en pourcentage — et ses deux seuils sont rédigés pour les appareils en toiture.

Les systèmes de forte puissance qui ne sont pas en toiture — gainables de grande capacité, DRV — ne se voient assigner aucun seuil par le texte. Leur éligibilité relève d'un avis au cas par cas, pas de l'application par défaut du couple 145 % / 250 %.

Condition 2 : le fluide frigorigène et le calendrier F-Gas

Le fluide doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché du règlement F-Gas (règlement (UE) 2024/573, EUR-Lex). C'est la seule condition que l'arrêté apprécie à la date de signature du devis.

Le R-32, PRP 675, est conforme aujourd'hui pour les splits. Il cessera de l'être aux dates ci-dessous, sans qu'un nouvel arrêté soit nécessaire.

Le premier seuil tombe dans moins de dix-huit mois et concerne les rooftops. Autrement dit : la liste des modèles éligibles que vous vous apprêtez à imprimer et à punaiser dans l'atelier se périmera toute seule.

Condition 3 : la connectivité

L'appareil doit pouvoir se connecter à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température sur des plages horaires, en chauffage comme en refroidissement, et piloter son mode de fonctionnement.

Un modèle sans connectivité sort du dispositif, même très performant par ailleurs. C'est la condition la plus facile à oublier au moment du chiffrage, parce qu'elle n'apparaît sur aucune étiquette.

La date qui fixe le taux n'est pas celle du devis

Deux dates, deux rôles différents, et les confondre coûte de l'argent.

La vérification du fluide frigorigène s'apprécie à la date de signature du devis. C'est écrit dans l'arrêté.

Le taux de TVA applicable, lui, suit la règle ordinaire du fait générateur en cas de changement de taux : l'achèvement de la prestation, ou l'encaissement.

Conséquence pratique : un devis signé début juillet pour une installation achevée fin août peut relever du 5,5 %. Si vous avez annoncé 20 % à un client en juin, reprenez le dossier — il y a quelques centaines d'euros à lui rendre, et un client content à récupérer.

Ce que le client économise vraiment

Sur un chantier de 8 000 € HT, l'écart dépend de la répartition entre matériel et pose, puisque l'ancien régime appliquait 20 % au matériel et 10 % à la main-d'œuvre.

Le chiffre de « plus de 1 100 € » que l'on lit un peu partout suppose un chantier composé presque exclusivement de matériel. Ça n'existe pas sur une pose multi-split.

Le RGE n'est pas une condition de ce taux réduit

Plusieurs pages bien classées listent « professionnel certifié RGE » parmi les conditions de la TVA à 5,5 %. Ce n'est pas ce que dit le texte. Pour les prestations de rénovation énergétique, les deux conditions posées sont le local d'habitation achevé depuis plus de deux ans et le respect des prescriptions techniques du code général des impôts. La seule prestation pour laquelle le taux réduit exige explicitement une certification ou qualification professionnelle est l'installation de panneaux solaires ≤ 9 kWc (Service Public).

Le RGE reste indispensable pour MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ. Ce sont deux sujets distincts : le taux de TVA ne dépend pas de votre qualification, les aides oui. Ne promettez pas un cumul d'aides sur une PAC air/air sans l'avoir vérifié dispositif par dispositif — la TVA réduite, elle, s'applique dès que les trois conditions matériel sont remplies.

Trois pièges de chiffrage que personne ne mentionne

Le matériel acheté par le client. Si votre client achète lui-même l'unité et vous ne faites que la poser, l'équipement reste à 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier du taux réduit. C'est un cas de plus en plus fréquent, et il change complètement la structure du devis — voir notre guide sur le matériel fourni par le client.

L'entretien. L'arrêté porte sur l'installation et l'amélioration des équipements. Une visite d'entretien courant sur une clim existante relève des travaux d'amélioration et d'entretien, donc de 10 % en rénovation, pas de 5,5 %.

Le gainable de forte puissance. Les seuils en pourcentage au-delà de 12 kW sont écrits pour la toiture. Appliquer 145 % / 250 % à un gainable ou à un DRV, c'est se fabriquer un rappel de TVA.

Les taux à connaître pour une clim en 2026

Avant de choisir le matériel, il vaut la peine de relire les critères de dimensionnement et de pose : notre guide sur comment choisir et installer un climatiseur et celui sur le choix et l'installation d'un climatiseur en 2026 couvrent la partie technique.

La mention à faire signer, et combien de temps la garder

Pour appliquer un taux réduit, le client doit certifier sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies — notamment l'affectation du local à l'habitation. Le document s'établit en deux exemplaires : un pour votre comptabilité, un que le client conserve jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission des factures. Pour des factures émises en 2026, cela va jusqu'au 31 décembre 2031.

Ce n'est pas de la paperasse pour la forme. En cas d'erreur de taux imputable au client, celui-ci peut être tenu de participer au remboursement du complément de taxe. Une mention claire et signée, c'est votre protection — autant qu'elle soit intégrée dans le modèle de devis plutôt qu'ajoutée à la main un vendredi soir. Nos modèles de devis conformes et le logiciel de devis pour artisans portent ces mentions par défaut.

Les erreurs les plus fréquentes

1. Appliquer le taux réduit à un local tertiaire. Le dispositif est réservé à l'habitation achevée depuis plus de deux ans.
2. Se fier à une seule classe énergétique. Chauffage et refroidissement se vérifient séparément.
3. Croire que la date de signature du devis fixe le taux. Elle ne régit que la vérification du fluide.
4. Appliquer 145 % / 250 % à un DRV ou à un gainable de forte puissance.
5. Oublier la connectivité sur un modèle par ailleurs excellent.
6. Facturer à 5,5 % un équipement que le client a acheté lui-même.
7. Figer une liste de modèles éligibles : le calendrier F-Gas la périmera dès le 1er janvier 2027 pour les monoblocs.

Comment Donizo vérifie l'éligibilité

Ces conditions portent sur un modèle précis, pas sur une catégorie de travaux. Un moteur de règles qui raisonne par type de prestation n'a pas l'information nécessaire pour répondre.

Donizo est enregistré comme intégrateur de l'API publique d'EPREL, le registre européen des produits pour l'étiquetage énergétique. Avant de commercialiser en Europe un produit soumis à étiquette énergie, le fournisseur doit y enregistrer le modèle et déposer sa documentation technique. Le registre contient donc, par référence, la classe déclarée dans les deux modes et les valeurs de performance saisonnière.

Nous nous en servons pour identifier le produit réel derrière une ligne de devis, calculer le taux à partir de ses caractéristiques et des dates pertinentes, puis conserver la justification : référence du modèle, identifiant au registre, classes énergétiques, version de règle appliquée, dates retenues. L'objectif est qu'un devis chiffré aujourd'hui reste défendable lors d'un contrôle dans quatre ans. C'est la même logique que celle du chiffrage assisté par l'IA : la donnée d'abord, la ligne de devis ensuite.

Les limites méritent d'être dites. Le registre ne couvre que les appareils étiquetés — donc jusqu'à 12 kW pour les climatiseurs — et seulement les modèles mis sur le marché depuis le 1er janvier 2019. Il ne contient ni le fluide frigorigène, ni l'information de connectivité : ces deux conditions se traitent avec des données constructeur. Aucune base unique ne répond aux trois conditions à elle seule.

Reste que le contexte est plutôt confortable : une canicule, une TVA qui passe de 20 % à 5,5 %, et un client qui pour une fois vous appelle avant le mois d'août. Autant que le devis parte juste du premier coup.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Les critères, seuils et textes évoluent : vérifiez ce qui s'applique à votre situation.