Recouvrement facture impayée BTP 2026 : guide complet
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Recouvrement facture impayée BTP 2026 : guide complet
Guide complet pour les artisans du BTP : relances, scripts d'appel, mise en demeure, calculateur de pénalités, coûts et délais des procédures judiciaires en 2026.
ARAdrien Ragiot••8 min read•Mis à jour le 19 novembre 2026
Points clés
par défaut, sans clause en CGV : taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026
plancher en CGV : trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026
L'indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel (article D
J+45 : mise en demeure par LRAR
441-10 du Code de commerce (FNTP, arrêté du 26 juin 2026) :
Une facture de chantier échue et un client muet : le recouvrement d'une facture impayée dans le BTP suit trois temps, relance amiable, mise en demeure par LRAR, injonction de payer. À votre place, j'appellerais le client dès J+3, la plupart des impayés étant des oublis réglés en un appel.
Procédure de recouvrement d'une facture impayée pour un artisan : le plan d'action
Relance amiable (J+3 à J+30) : email de rappel à J+3 doublé d'un appel, deuxième relance plus formelle vers J+15.
Mise en demeure (J+45) par LRAR : elle clôt la phase amiable, fait courir les intérêts (Service-Public.fr) et fixe un dernier délai, souvent 8 jours.
Requête en injonction de payer, sans avocat : tribunal de commerce si le client est commerçant ou société (formulaire, dépôt sur le Tribunal Digital), tribunal judiciaire s'il est particulier ou SCI (formulaire). Joignez facture, devis signé, mise en demeure et accusé de réception, sur le Cerfa du jour : le greffe rejette un formulaire périmé.
Signification et exécution forcée par un commissaire de justice : sous 6 mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026, sous 3 mois après (décret n° 2026-96). Passé le délai d'opposition d'1 mois, saisie.
Le calendrier de relance : agir vite et méthodiquement
J+3 : rappel par email ou téléphone.
J+7 à J+15 : premier email de relance, facture jointe.
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Les artisans à travers l'Europe font confiance à Donizo pour gérer leurs devis et factures pendant qu'ils se concentrent sur ce qu'ils font de mieux : leur métier.
1 mois après la signification, délai suspensif ; sans signification à personne, il court du premier acte d'exécution, puis le greffe délivre un certificat d'absence d'opposition et le commissaire de justice saisit.
Oui si la clause de pénalités figure sur le devis signé ; sinon le seul taux d'intérêt légal, et jamais l'indemnité de 40 €.
Stoppez l'injonction de payer, exigez un écrit, répondez avec le devis signé, encaissez la part non contestée ; médiation de la consommation avec un particulier, référé-provision en cas de mauvaise foi.
Injonction de payer pour une créance non contestée, référé-provision si la contestation n'est pas sérieuse et que la trésorerie presse, assignation au fond pour un vrai litige technique ; sous 5 000 €, la procédure simplifiée par commissaire de justice (14,92 € TTC de dépôt, 30,06 € TTC d'émission du titre).
Non : formulaire officiel déposé au greffe ; avocat obligatoire en cas d'opposition au-delà de 10 000 € ou de référé-provision au tribunal de commerce.
Forfait de 50 à 300 €, commission de 5 à 15 %, ou formule mixte ; en phase amiable les frais restent à votre charge (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), toute refacturation au débiteur vous expose à une sanction.
Non : en B2B, l'horodatage de la plateforme agréée supprime l'excuse de la facture perdue (réception depuis le 1er septembre 2026, émission des TPE et PME au 1er septembre 2027) ; les chantiers chez les particuliers restent hors réforme.
J+15 à J+30 : deuxième rappel, doublé d'un appel.
J+30 à J+45 : lettre d'avertissement citant les pénalités de retard.
J+45 : mise en demeure par LRAR.
Archivez chaque échange daté pour le dossier du tribunal.
Scripts d'appel : quoi dire au téléphone
Appelez en début de matinée, facture sous les yeux, et terminez par une date d'engagement confirmée par email.
Modèle
« Bonjour [Prénom], c'est [Votre nom] de [Entreprise]. Je fais mon point de comptabilité : la facture n°[X] de [Montant] €, échue le [date], n'est pas passée sur le compte. Sans doute un oubli ? [...] Vous pensez la régler cette semaine ? [...] Très bien, je note le [date] et je vous la renvoie par mail. »
À J+40, annoncez que sans règlement ou échéancier écrit sous 48 h, la mise en demeure part en recommandé, pénalités comprises ; sans engagement du client, postez la LRAR le lendemain.
Ce qu'il vous dit
Ce que vous répondez
« Je n'ai jamais reçu la facture. »
« Je vous la renvoie par mail tout de suite. Vous me confirmez l'adresse ? »
« C'est mon comptable qui gère. »
« Donnez-moi son mail, je lui envoie le dossier. Vous lui donnez l'ordre aujourd'hui ? »
« J'attends d'être payé par mon propre client. »
« Je l'entends, mais mon fournisseur m'a déjà débité. Échéancier écrit : la moitié cette semaine, le solde au [date] ? »
Modèles de relance facture impayée : lettres et emails (2026)
Copiez avec le numéro de facture, le montant TTC et la date d'échéance.
Email de rappel amical (J+3)
Modèle
Objet : Petit rappel concernant notre facture n°[Numéro de la facture]
Bonjour [Nom du client],
Sauf erreur de ma part, la facture n°[Numéro de la facture] d'un montant de [Montant] €, arrivée à échéance le [Date d'échéance], n'a pas encore été réglée.
Je vous la joins à nouveau pour plus de facilité. Pourriez-vous me confirmer que tout est en ordre pour le paiement ?
Bien cordialement,
[Votre Nom/Nom de votre entreprise]
[Votre numéro de téléphone]
Première lettre de relance (J+15)
Modèle
Objet : Relance - Facture impayée n°[Numéro de la facture]
Madame, Monsieur,
Après vérification de notre comptabilité, nous constatons que la facture n°[Numéro de la facture] du [Date de la facture], d'un montant de [Montant] € TTC et arrivée à échéance le [Date d'échéance], reste à ce jour impayée.
Nous sommes persuadés qu'il s'agit d'un simple oubli et vous remercions de bien vouloir procéder à son règlement dans les meilleurs délais. Vous trouverez une copie de la facture en pièce jointe.
Si votre paiement a été effectué récemment, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce courrier.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Votre Nom/Nom de votre entreprise]
Mise en demeure par LRAR : le modèle légal
Taux à inscrire : celui de vos CGV, sinon le taux légal du semestre (section suivante).
Modèle
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER
Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Concerne : Facture n°[Numéro de la facture] impayée
Malgré nos précédentes relances, la facture n°[Numéro de la facture] en date du [Date de la facture], d'un montant de [Montant] € TTC et échue depuis le [Date d'échéance], demeure impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [Montant] € sous un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, nous nous verrons contraints, conformément à nos conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du Code de commerce, d'appliquer des pénalités de retard au taux annuel de [Taux de vos CGV, ou taux légal du semestre en cours] %, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Sans règlement sous 8 jours, nous engagerons les poursuites judiciaires nécessaires, sans autre avis ni délai.
[Votre Nom/Nom de votre entreprise]
[Signature]
Calcul des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 € (taux 2026)
Deux taux, révisés chaque semestre selon l'article L. 441-10 du Code de commerce (FNTP, arrêté du 26 juin 2026) :
par défaut, sans clause en CGV : taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026 ;
plancher en CGV : trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026.
Écrivez « trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur » dans vos CGV : la clause suit chaque révision.
Formule légale (Montant TTC × Taux × Jours) / (365 × 100), plus 40 € d'indemnité forfaitaire : pour 1 500 € TTC, 30 jours de retard et 12,40 %, (1 500 × 12,40 × 30) / (365 × 100) = 15,29 € + 40 € = 1 555,29 € à réclamer.
L'indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel (article D. 441-5 du Code de commerce), jamais par un particulier, si vos devis, factures et CGV la mentionnent.
Votre client conteste la facture : le mode d'emploi
Une contestation sur la qualité du travail fait tomber l'injonction de payer, qui suppose une créance certaine, liquide et exigible.
Exigez un écrit listant les points contestés.
Reprenez le devis signé : la facture ne dépasse pas le devis, sauf travaux supplémentaires validés par écrit.
Encaissez le montant non contesté, gelez le reste.
Retournez sur place et faites signer un constat de levée de réserves.
Conservez photos avant/après, PV de réception et SMS.
Avec un particulier, proposez le médiateur de la consommation mentionné sur vos devis et factures, gratuit pour lui ; une contestation vague, née après la mise en demeure, appelle le référé-provision.
Quelle procédure judiciaire choisir ? Coûts et délais comparés
Le montant, la contestation et l'urgence de trésorerie décident.
Procédure
Pour quelle situation
Délai indicatif
Coût direct
Avocat
Procédure simplifiée petites créances (commissaire de justice)
Créance ≤ 5 000 €, client susceptible de coopérer
1 à 3 mois
14,92 € de dépôt + 30,06 € d'émission du titre + émoluments
Non
Injonction de payer
Créance non contestée, tout montant
2 à 4 semaines pour l'ordonnance
Gratuite au tribunal judiciaire ; 33,47 € de greffe au tribunal de commerce + signification
Non
Référé-provision
Créance contestée mais pas « sérieusement » ; urgence trésorerie
4 à 8 semaines
Assignation + honoraires d'avocat
Oui au tribunal de commerce
Assignation au fond
Litige réel sur la qualité ou l'étendue des travaux
8 à 18 mois
Le plus élevé (avocat, expertise éventuelle)
Oui au-delà de 10 000 €
Délais : JEM Avocat ; tarifs : Service-Public.fr ; le juge peut mettre vos frais à la charge du débiteur. La procédure simplifiée aboutit à un titre exécutoire sans juge si le client participe, son silence d'1 mois valant refus.
Se faire aider : société de recouvrement, commissaire de justice ou avocat ?
Société de recouvrement (forfait 50 à 300 €, ou 5 à 15 % du recouvré) : courriers sans plus de force juridique que les vôtres.
Commissaire de justice (tarifs réglementés) : seul à délivrer un titre exécutoire hors juge et à saisir.
Avocat (honoraires libres) : contestation sérieuse ou opposition au-delà de 10 000 €.
En phase amiable, les frais restent à votre charge (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), hors l'indemnité de 40 € entre professionnels : 12 % de commission sur 1 200 € font 144 €.
Prévenir les impayés : les bons réflexes de l'artisan
Acompte à la commande, échéancier d'avancement sur les gros chantiers, devis signé avant le premier coup de truelle, PV de réception systématique.
Trois mentions conditionnent le recouvrement : pénalités de retard en taux variable, indemnité de 40 € (clients professionnels), médiateur de la consommation (particuliers).
Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti à la TVA reçoit ses factures via une plateforme agréée, et les TPE émettent à partir de septembre 2027 (impots.gouv.fr) : l'horodatage supprime l'excuse de la facture jamais reçue en B2B, hors chantiers chez les particuliers (guide de la facturation électronique 2026).
Remplacez ce soir tout taux chiffré de vos CGV par « trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur » et vérifiez le médiateur de la consommation sur vos devis. Sortez vos factures échues de plus de 45 jours : LRAR demain, requête en injonction de payer à J+8 sans réponse, signification par commissaire de justice sous 3 mois.
5 ans pour un professionnel (article L. 110-4 du Code de commerce), 2 ans pour un particulier (article L. 218-2 du Code de la consommation), depuis l'échéance.
Sans clause en CGV, taux BCE + 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2e ; avec clause, au moins trois fois le taux légal : 7,86 % puis 8,25 %.
6 mois pour une ordonnance rendue jusqu'au 31 août 2026, 3 mois dès le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-96 du 16 février 2026) ; au-delà, l'ordonnance est non avenue.
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