Facturation électronique artisan : en règle en 2026 et en 2027

Calendrier : ce qui change le 1er septembre 2026, puis en 2027

Deux obligations, recevoir et émettre, avec un calendrier selon la taille. Presque tous les artisans du bâtiment (TPE, micro-entrepreneurs) émettent en 2027 mais reçoivent depuis 2026.

Les factures à des particuliers (B2C) et les opérations internationales relèvent de l'e-reporting, pas de l'e-invoicing. Source : impots.gouv.fr, réforme de la facturation électronique (calendrier en vigueur, septembre 2026).

Amende, tolérance de démarrage : ce que dit l'administration

Les montants sont publiés, et la DGFiP a précisé comment elle les appliquera au démarrage. Les deux se lisent ensemble.

Pour un artisan seul, le risque le plus concret n'est pas l'amende : c'est une facture fournisseur qui n'arrive jamais, ou une facture qu'un grand compte ne peut pas traiter, et un paiement qui attend.

Y a-t-il une tolérance au démarrage ?

Oui, mais ce n'est pas un report. Selon le guide de démarrage de la DGFiP, « pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Elle précise que « cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Je reçois une facture par mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 : je peux la payer et déduire la TVA ?

Oui. « Une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise par le circuit électronique attendu, lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement. »

Un client peut-il m'imposer la facture électronique avant mon échéance de 2027 ?

Non. « La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. » Et « un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique ».

Sources : service-public.fr (montants des sanctions) et DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (PDF).

Comment activer la facturation électronique dans Donizo, en 3 étapes

1. 1

   Créez votre compte et renseignez votre SIREN

   Deux minutes, sans carte bancaire. Votre SIREN et votre adresse suffisent : c'est ce que l'annuaire des plateformes agréées utilise pour vous livrer vos factures.

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   Donizo s'occupe du raccordement à une plateforme agréée

   Aucune plateforme à choisir, aucun paramétrage. Vos factures fournisseurs arrivent dans l'application, à côté de vos devis.

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   Émettez votre première facture Factur-X

   Transformez un devis signé en facture : Donizo produit un PDF/A-3 avec les données XML intégrées, la numérotation, les mentions légales et la TVA au bon taux, et le transmet.

Comment fonctionne la facturation électronique, de vous à votre client

Une facture électronique ne part plus par e-mail. Avec Donizo, vous établissez la facture ; le format Factur-X, la transmission et l'envoi des données à l'administration se font sans vous.

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   Vous → versDonizo

   Vous établissez la facture depuis le devis signé : lignes, quantités, taux de TVA, acompte déjà versé. Aucune ressaisie.

2. 2

   Donizo → versVotre client

   Donizo produit le fichier Factur-X (un PDF/A-3 avec les données XML intégrées) et le transmet par le circuit officiel jusqu'à l'outil de votre client. Rien à paramétrer.

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   Donizo → versL'administration

   En parallèle, les données de facturation attendues par la réforme partent à la DGFiP. Aucune déclaration supplémentaire à faire.

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   Vos fournisseurs → versDonizo

   Dans l'autre sens, les factures de vos négoces et de vos sous-traitants arrivent directement dans l'application.

Pour être exact : la réforme impose une plateforme agréée, et un logiciel de facturation n'en est pas une. Donizo passe par Super PDP, immatriculée par la DGFiP, sans plateforme à choisir ni abonnement supplémentaire.

Micro, artisan seul, TPE : qui est concerné ?

Ce qu'il vous reste à faire, selon votre situation

Tous les points que le diagnostic peut vous attribuer. Il les trie pour votre situation.

Recevoir vos factures fournisseurs, dès maintenant

Depuis le 1er septembre 2026, vos négoces vous adressent des factures électroniques : il vous faut une plateforme agréée pour les recevoir.

Facturer vos grands comptes en électronique

Les grandes entreprises et ETI que vous facturez attendent une facture Factur-X transmise par votre plateforme.

Collecter le SIREN de vos clients professionnels

Il devient une mention obligatoire et sert d'adresse de livraison dans l'annuaire. Demandez-le au moment du devis.

Passer à un outil qui produit du Factur-X

Au 1er septembre 2027, Word, Excel et le papier ne suffisent plus pour facturer un professionnel : il faut un logiciel qui produit du Factur-X et le transmet.

Basculer vos devis dans le même outil

Un devis signé qui devient une facture sans ressaisie évite les erreurs de mentions et de TVA. Commencez par vos prochains devis.

E-reporting : vos ventes aux particuliers

Vos factures aux particuliers ne changent pas, mais leurs données partent à l'administration via votre plateforme au 1er septembre 2027. Le logiciel s'en charge.

Clients publics : Chorus Pro reste la règle

Vers les mairies, l'État ou les bailleurs sociaux, la facture électronique passe par Chorus Pro depuis 2020.

Vérifier votre logiciel actuel

Est-il relié à une plateforme agréée, et gère-t-il acomptes, situations de travaux, retenue de garantie et autoliquidation ?

Prévenir la personne qui facture avec vous

La règle change pour vous deux en même temps : même outil, même format, même circuit de réception.

Vous restez sous le seuil des grandes entreprises

Une équipe de quelques personnes est une TPE : l'émission arrive le 1er septembre 2027. Seule la réception est déjà due.

Vous êtes déjà prêt

Donizo produit vos factures Factur-X, les transmet par une plateforme agréée et reçoit celles de vos fournisseurs. Rien de plus à faire le jour de votre échéance.

Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

Trois cas seulement sortent de l'obligation d'émettre une facture électronique, et aucun ne dispense de pouvoir en recevoir une.

Ce que l'on prend à tort pour une dispense

La franchise en base de TVA n'est pas une dispense

C'est la confusion la plus répandue. Le texte officiel inclut les entreprises « y compris lorsqu'elles bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple un micro-entrepreneur) ».

Ne travailler qu'avec des particuliers n'est pas une dispense

Vos négoces, grossistes et loueurs de matériel vous adressent des factures électroniques. Vous devez pouvoir les recevoir depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit votre clientèle.

Être petit, ou seul, n'est pas une dispense

Aucun seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif ne sort une entreprise du dispositif. La taille ne joue que sur la date d'émission.

Source : service-public.fr : tout savoir sur la facturation (calendrier, mentions obligatoires et cas exclus).

Logiciel de facturation électronique bâtiment : Donizo et les autres

• Factures au format Factur-X natif (PDF/A-3 + données XML), conforme EN 16931
• Transmission et réception assurées par Donizo, via une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, sans plateforme à choisir
• Numérotation, mentions légales et TVA au bon taux gérées automatiquement
• Acomptes, situations de travaux et retenue de garantie pris en charge
• Devis, factures et suivi des paiements au même endroit, avec relances automatiques
• Applications iOS, Android et Web, hébergement RGPD en Europe

Tous les logiciels annoncent leur conformité. La différence tient au format (natif ou converti), à la plateforme agréée (nommée ou « à venir ») et à ce que l'outil sait faire d'un chantier.

Combien coûte la facturation électronique pour un artisan ?

Il n'y a pas de coût à la facture : sur ces cinq logiciels, la conformité fait partie de l'abonnement. Les tarifs de départ relevés le 7 août 2026 vont de la gratuité, financée par la publicité chez Henrri, à 52 € HT par mois chez Obat en mensuel. Donizo est à 39 € HT par mois, ou 390 € HT à l'année, essai de 7 jours sans carte bancaire.

Comment choisir sa plateforme agréée quand on est du bâtiment

Toutes les plateformes agréées savent transporter une facture. Peu savent transporter une facture de chantier. À vérifier avant de signer :

• Les factures de chantier

  Plusieurs taux de TVA sur une même facture, autoliquidation dans un champ structuré, retenue de garantie, situations et acomptes sans ressaisie. Demandez à le voir sur une facture réelle, pas sur une plaquette.

• Chorus Pro pour les marchés publics

  Si vous facturez une mairie, un bailleur social ou l'État, vérifiez que ce circuit est couvert, pas seulement le B2B privé.

• L'e-reporting inclus, ou facturé à part

  La transmission des données de vos ventes aux particuliers fait partie de l'obligation. Demandez si elle est comprise.

• Utilisable sur le chantier

  Une facture se fait souvent depuis le camion. Un outil qui exige un bureau ne sera pas utilisé.

• Le coût sur trois ans, seuils compris

  Un tarif d'appel à 0 € cache parfois un palier payant. Demandez le prix au-delà du seuil, et faites le total sur trois ans : logiciel, plateforme et e-reporting.

La liste officielle évolue au fil des immatriculations : vérifiez-y toujours la plateforme qu'on vous propose. Consulter la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.

Qu'est-ce qu'une facture électronique et Factur-X ?

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier dont les données sont structurées pour être lues par les logiciels et l'administration. Trois formats socles sont acceptés : Factur-X, UBL et CII.

Factur-X est le plus adapté aux artisans : un PDF/A-3 que votre client lit normalement, avec les données XML intégrées, conforme à la norme européenne EN 16931. Donizo le génère nativement, sans conversion.

Situations, acomptes, retenue : pourquoi un logiciel bâtiment

Le bâtiment ne facture pas comme les autres secteurs. Ce que la réforme change pour ses cas propres :

Sur les règles fiscales du bâtiment (TVA réduite, sous-traitance), voir service-public.fr et la Fédération Française du Bâtiment. Ces informations sont fournies à titre général et ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable.

Plateforme agréée, PPF, e-reporting : le glossaire de la réforme

Les sigles qui reviennent partout, en clair.

Plateforme agréée (anciennement PDP)

Plateforme privée immatriculée par l'administration, qui émet, reçoit et transmet vos factures électroniques et envoie les données à la DGFiP. Les documents plus anciens l'appellent « PDP », pour plateforme de dématérialisation partenaire. Donizo passe par Super PDP.

PPF (portail public de facturation)

Service public qui sert d'annuaire central et concentre les données pour l'administration. Depuis le recentrage de 2024, il n'échange plus les factures : l'échange passe par une plateforme agréée.

Factur-X

Format hybride : un PDF/A-3 lisible par un humain, avec les données XML intégrées pour les machines, conforme à la norme européenne EN 16931. C'est le format le plus adapté aux artisans.

Format socle (Factur-X, UBL, CII)

Les trois formats structurés acceptés par la réforme. Factur-X est hybride (PDF + XML) ; UBL et CII sont des formats purement XML, utilisés surtout par les grands comptes.

e-invoicing et e-reporting

L'e-invoicing est l'échange de factures électroniques entre entreprises françaises. L'e-reporting est la transmission à l'administration des données que l'e-invoicing ne couvre pas : ventes aux particuliers, opérations internationales.

Code de routage

L'adresse qui indique à quelle plateforme livrer votre facture. Par défaut, c'est le SIREN de votre client ; un client à plusieurs établissements peut vous donner un SIRET ou un code propre à son service comptable. Adresse erronée, la facture n'arrive pas, et le délai de paiement continue de courir.

Liste officielle : impots.gouv.fr : plateformes agréées.

Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles à la date de votre propre obligation d'émission : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

1. 1

   Le numéro SIREN de votre client

   Quand le client est une entreprise. Il sert aussi d'adresse de livraison dans l'annuaire : sans lui, la facture ne trouve pas son destinataire.

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   L'adresse de livraison

   Lorsqu'elle diffère de l'adresse du client, le cas courant dans le bâtiment, où le chantier n'est pas le siège.

3. 3

   La nature des opérations

   Livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Un chantier qui fournit et pose relève des deux.

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   L'option de paiement de la TVA d'après les débits

   Si vous avez opté pour ce régime, la mention devient obligatoire.

Source : service-public.fr : mentions obligatoires de la facture.

Une situation de travaux, ligne par ligne, au format électronique

La deuxième situation d'un chantier de rénovation de salle de bain, avec un acompte déjà versé, deux taux de TVA et une retenue de garantie. C'est le document que les outils généralistes n'arrivent pas à produire.

En sous-traitance, la même situation se facture sans TVA : le sous-traitant émet en autoliquidation, avec la mention « Autoliquidation », et le donneur d'ordre déclare la taxe dans un champ dédié.

Exemple illustratif : chantier fictif, montants arrondis. Les taux de TVA applicables dépendent de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement.

Sources officielles

• impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique
• impots.gouv.fr : À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
• impots.gouv.fr : Facturation électronique et plateformes agréées
• economie.gouv.fr : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
• service-public.fr (Entreprendre) : Facturation électronique, ce qui change
• service-public.fr (Entreprendre) : Tout savoir sur la facturation (calendrier, mentions obligatoires, sanctions)
• impots.gouv.fr (DGFiP) : Facturation électronique, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF)
• impots.gouv.fr : La liste officielle des plateformes agréées
• impots.gouv.fr : La facturation électronique en 4 questions
• Fédération Française du Bâtiment (FFB) : la réforme dans le BTP
• Super PDP : la plateforme agréée par laquelle passent les factures Donizo