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Réforme 2026 · Artisans du bâtiment

Facturation électronique 2026 pour les artisans du bâtiment : le guide complet

La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises françaises. Dès le 1er septembre 2026, tout artisan du bâtiment assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émettre s'applique au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entrepreneurs. Voici le calendrier, les formats, les spécificités BTP et la marche à suivre.

Par Adrien Ragiot, Fondateur, Donizo·Mis à jour le 9 juillet 2026

Qui est concerné, et à partir de quand ?

La réforme distingue deux obligations — recevoir et émettre — avec un calendrier échelonné selon la taille de l'entreprise. La quasi-totalité des artisans du bâtiment (TPE, micro-entreprises) suit la deuxième vague pour l'émission, mais doit pouvoir recevoir dès 2026.

DateEntreprises concernéesObligation
1er septembre 2026Toutes les entreprises assujetties à la TVAObligation de recevoir des factures électroniques, quelle que soit la taille de l'entreprise.
1er septembre 2026Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)Obligation d'émettre toutes leurs factures au format électronique.
1er septembre 2027PME, TPE et micro-entrepreneurs (dont auto-entrepreneurs)Obligation d'émettre leurs factures au format électronique.

Les factures à des particuliers (B2C) et les opérations internationales ne relèvent pas de l'e-invoicing mais de l'e-reporting. Source : impots.gouv.fr, réforme de la facturation électronique (calendrier en vigueur, juillet 2026).

Qu'est-ce qu'une facture électronique — et Factur-X ?

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier dont les données sont structurées pour être lues automatiquement par les logiciels et l'administration. Trois formats socles sont acceptés : Factur-X, UBL et CII.

Factur-X est le format le plus adapté aux artisans : c'est un document hybride, un PDF/A-3 que votre client lit normalement, avec les données XML intégrées à l'intérieur, conforme à la norme européenne EN 16931. Donizo génère nativement des factures Factur-X — vous n'avez rien à convertir.

Les spécificités de la facturation électronique dans le bâtiment

Le BTP ne facture pas comme les autres secteurs : acomptes, situations de travaux, sous-traitance, taux de TVA multiples. Voici ce que la réforme change concrètement pour un artisan du bâtiment.

Factures d'acompte et situations de travaux

Dans le bâtiment, on facture rarement en une fois : acomptes à la commande, situations de travaux mensuelles, facture de solde. Chacune devient une facture électronique structurée à part entière, à émettre via une plateforme partenaire. Un logiciel adapté au chantier enchaîne devis → acompte → situations → solde sans ressaisie, en conservant le lien entre les documents.

Retenue de garantie

La retenue de garantie (souvent 5 %, libérée à la fin de la garantie de parfait achèvement) doit apparaître clairement sur la facture. Au format électronique, elle est portée dans les données structurées, pas seulement dans le PDF lisible : votre outil doit savoir la calculer et la transmettre correctement.

Autoliquidation de la TVA en sous-traitance

Depuis 2014, en sous-traitance BTP, le sous-traitant facture sans TVA et le donneur d'ordre autoliquide la taxe. La facture doit porter la mention « Autoliquidation ». Sur une facture électronique, cette situation correspond à un cas d'usage précis (mention et champs dédiés) : le format doit l'exprimer pour être conforme.

TVA à taux réduit (5,5 % et 10 %) en rénovation

La rénovation de logements de plus de deux ans ouvre droit à la TVA à 10 % (travaux d'amélioration) ou 5,5 % (rénovation énergétique). Depuis 2023, une mention de certification sur le devis ou la facture remplace l'attestation papier (ex-CERFA 1300-SD/1301-SD). La facture électronique doit gérer plusieurs taux de TVA sur un même document, ligne par ligne.

Mentions obligatoires propres au bâtiment

Au-delà des mentions habituelles, une facture de travaux indique l'adresse du chantier et, pour les travaux de construction, les informations d'assurance décennale (assureur, coordonnées, couverture géographique). La réforme ajoute par ailleurs de nouvelles mentions (SIREN, adresse de livraison, nature de l'opération, option TVA sur les débits) qu'un logiciel conforme renseigne automatiquement.

Sur les règles fiscales du bâtiment (TVA réduite, sous-traitance), voir service-public.fr et la Fédération Française du Bâtiment. Ces informations sont fournies à titre général et ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable.

PDP, PPF, e-reporting : le glossaire de la réforme

Quelques sigles reviennent partout. Les voici en clair — pour comprendre par où passe une facture électronique et ce que signifie « plateforme agréée ».

PDP — plateforme de dématérialisation partenaire
Plateforme privée immatriculée par l'administration qui émet, reçoit et transmet vos factures électroniques, et envoie les données à la DGFiP. C'est par une PDP que transite concrètement votre facturation.
PPF — portail public de facturation
Service public qui joue le rôle d'annuaire central (identification des destinataires) et de concentrateur des données pour l'administration. Depuis le recentrage de 2024, le PPF n'échange plus les factures à la place des PDP : l'échange passe par une PDP.
Factur-X
Format de facture électronique hybride : un PDF/A-3 lisible par un humain, avec les données XML intégrées lisibles par une machine. Conforme à la norme européenne EN 16931. C'est le format le plus adapté aux artisans.
Format socle (Factur-X, UBL, CII)
Les trois formats structurés acceptés par la réforme. Factur-X est hybride (PDF + XML) ; UBL et CII sont des formats purement XML utilisés surtout par les grands comptes et les logiciels comptables.
e-invoicing et e-reporting
L'e-invoicing, c'est l'échange de factures électroniques entre entreprises françaises (B2B domestique). L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données de transactions non couvertes par l'e-invoicing (ventes aux particuliers, opérations internationales).
Plateforme agréée / annuaire
« Plateforme agréée » désigne, dans le langage courant, une PDP immatriculée. L'annuaire (géré via le PPF) recense les entreprises et route chaque facture vers la bonne plateforme du destinataire.

Avec Donizo, vos factures transitent par une PDP agréée intégrée : rien à choisir dans l'annuaire, rien à paramétrer. Voir impots.gouv.fr — plateformes agréées.

Comment se mettre en conformité, en pratique

  1. 1

    Vérifier que vous pouvez recevoir dès septembre 2026

    Première échéance pour tous : recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique. Vos factures d'achat arrivent alors dans un espace unique où vous suivez paiements et échéances au même endroit que vos devis.

  2. 2

    Choisir une solution qui passe par une PDP

    Les factures transitent par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l'administration. Un logiciel de facturation adapté génère la facture au bon format et la transmet via une PDP intégrée — vous n'avez pas de plateforme à sélectionner ni à paramétrer vous-même.

  3. 3

    Émettre vos factures au format électronique

    Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII). Donizo produit des factures Factur-X — un PDF/A-3 lisible, avec les données XML intégrées — avec numérotation, mentions légales et TVA au bon taux gérées automatiquement.

Repoussée, trop complexe, trop chère ? Vrai ou faux

« La réforme a encore été repoussée. »

Plutôt faux

Le calendrier a été décalé une fois (l'échéance initiale de 2024), mais les dates 2026-2027 sont désormais inscrites dans la loi de finances. La réception devient obligatoire pour tous le 1er septembre 2026 : il ne reste pas beaucoup de temps.

« C'est trop compliqué pour un artisan seul. »

Faux

La complexité (format, mentions, transmission) est prise en charge par le logiciel. Vous continuez à créer un devis puis une facture comme aujourd'hui ; la conformité Factur-X et l'envoi via PDP se font en arrière-plan.

« Un PDF envoyé par e-mail, c'est déjà une facture électronique. »

Faux

Un PDF classique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : il lui manque les données structurées lisibles par une machine. Il faut un format socle (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme partenaire.

« Ça va me coûter cher. »

À nuancer

Le coût dépend de la solution. Avec un logiciel de devis-facture qui inclut la conformité et la transmission, la facturation électronique n'ajoute pas de ligne budgétaire séparée : elle remplace vos outils actuels.

Quel logiciel de facturation électronique choisir pour le BTP ?

Beaucoup d'outils cochent la case « Factur-X ». Pour un artisan du bâtiment, le bon logiciel doit surtout parler la langue du chantier. Ce qu'il faut exiger :

  • •Factur-X natif, conforme à la norme EN 16931 et à la DGFiP
  • •Transmission via une PDP agréée intégrée, sans plateforme à choisir soi-même
  • •Pensé pour le chantier : devis, acomptes, situations de travaux, retenue de garantie
  • •Gestion multi-taux de TVA (5,5 %, 10 %, 20 %) et autoliquidation en sous-traitance
  • •Application mobile de terrain (iOS, Android) et envoi au client là où il lit vraiment
  • •Prix clair, sans engagement, avec essai gratuit pour tester avant l'échéance

Donizo réunit ces critères dans une application pensée pour le terrain : devis par la voix, factures Factur-X, acomptes et situations de travaux, envoi au client par WhatsApp. Pour comparer point par point, voir Donizo ou Tolteck, Donizo ou Sage, ou le logiciel de devis et facturation pour artisans du bâtiment.

Comment Donizo vous prépare à l'échéance

  • •Factures au format Factur-X natif (PDF/A-3 + données XML), conforme EN 16931
  • •Transmission via une PDP agréée intégrée — aucune plateforme à choisir
  • •Numérotation, mentions légales et TVA au bon taux gérées automatiquement
  • •Acomptes, situations de travaux et retenue de garantie pris en charge
  • •Devis, factures et suivi des paiements au même endroit, avec relances automatiques
  • •Applications iOS, Android et Web, hébergement RGPD en Europe

Passez à la facturation électronique sans changer vos habitudes

Donizo génère vos factures au format Factur-X, conformes à la réforme de septembre 2026, et les transmet via une PDP agréée. Essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire en 2026 ?
La facturation électronique obligatoire est une réforme qui impose aux entreprises françaises assujetties à la TVA d'échanger leurs factures entre professionnels (B2B) au format électronique, via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026.
Quand un artisan du bâtiment est-il concerné ?
Dès le 1er septembre 2026, tout artisan assujetti à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. Pour l'émission, les PME, TPE et micro-entrepreneurs — la majorité des artisans du bâtiment — ont jusqu'au 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et ETI émettent dès septembre 2026.
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
Les factures adressées à des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'e-invoicing : elles relèvent de l'e-reporting (transmission des données à l'administration), tout comme les opérations à l'international. En revanche, aucune entreprise assujettie à la TVA n'échappe à l'obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
Un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui. Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre les leurs au plus tard le 1er septembre 2027. Ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA restent concernés par l'obligation de réception et par l'émission au format électronique.
Les devis sont-ils concernés par la réforme ?
Non, la réforme porte sur les factures, pas sur les devis. Mais un devis bien structuré (mentions, TVA au bon taux, retenue de garantie) fait gagner du temps : un logiciel qui transforme le devis signé en facture Factur-X évite toute ressaisie et sécurise la conformité.
Qu'est-ce que Factur-X ?
Factur-X est un format de facture électronique hybride : un fichier PDF/A-3 lisible par un humain, dans lequel sont intégrées des données structurées au format XML lisibles par une machine. Conforme à la norme européenne EN 16931, c'est l'un des formats socles acceptés par la réforme française. Donizo génère nativement des factures Factur-X.
Quelle est la différence entre le PPF et une PDP ?
Une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) est une plateforme privée immatriculée par l'administration qui émet, reçoit et transmet vos factures. Le portail public de facturation (PPF) joue le rôle d'annuaire central et de concentrateur de données ; il n'assure pas l'échange des factures à la place des PDP. En pratique, un artisan passe par une PDP.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de transactions qui ne passent pas par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec l'étranger, et certaines données de paiement. Il suit le même calendrier que l'obligation d'émission et se fait, lui aussi, via votre plateforme.
Comment se préparer, concrètement ?
Trois étapes : (1) vous assurer de pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 ; (2) choisir une solution qui génère des factures au format Factur-X et les transmet via une PDP ; (3) basculer vos devis et factures dans cet outil pour éviter toute ressaisie. Commencer tôt évite la précipitation à l'échéance.
Combien coûte la facturation électronique pour un artisan ?
Le coût dépend de la solution retenue. Avec un logiciel de devis-facture qui inclut la conformité Factur-X et la transmission via PDP, il n'y a pas de coût séparé : l'abonnement remplace vos outils actuels. Donizo Pro coûte 39 € HT/mois (ou 390 € HT/an), avec un essai gratuit de 7 jours sans carte bancaire.
Quel est le meilleur logiciel de facturation électronique pour le BTP ?
Le meilleur outil pour un artisan du bâtiment gère le Factur-X natif, la transmission via une PDP agréée, et les spécificités du chantier : acomptes, situations de travaux, retenue de garantie, multi-taux de TVA et autoliquidation en sous-traitance. Donizo réunit ces points dans une application pensée pour le terrain, avec devis par la voix et envoi au client par WhatsApp.
Donizo est-il une plateforme agréée (PDP) ?
Donizo génère des factures au format Factur-X conforme et les transmet via une PDP agréée intégrée : vous n'avez aucune plateforme à choisir ni à paramétrer. La numérotation, les mentions légales et la TVA au bon taux sont gérées automatiquement, sans migration à prévoir pour l'échéance de septembre 2026.

Sources officielles

  • impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
  • impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
  • impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées
  • economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
  • service-public.fr (Entreprendre) — Facturation électronique : ce qui change
  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) — la réforme dans le BTP

Pour aller plus loin

  • Modèle de facture conforme : les mentions obligatoires et Factur-X
  • Modèle de devis bâtiment : ce qu'un devis conforme doit contenir
  • La facturation Donizo : factures Factur-X, acomptes et suivi des paiements
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