Calcul des pénalités de retard d'une facture impayée
Les pénalités de retard se calculent sur le montant TTC impayé, au taux annuel prévu dans vos conditions, pour chaque jour de retard. Entre professionnels, le taux par défaut est de 12,4 % au 2e semestre 2026, plus 40 € d'indemnité par facture, dus sans relance.
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Pénalités de retard
Comptés à partir du lendemain de l'échéance
Taux de vos CGV. Par défaut : taux BCE + 10 points, soit 12,4 % au 2e semestre 2026.
- Total à réclamer
- 116,44 €
- en plus des 5 000,00 € impayés
- Pénalités
- 76,44 €
- 12,4 % sur 45 jours
- Indemnité forfaitaire
- 40,00 €
- une fois par facture
Formule : montant × taux × jours de retard ÷ 365. Entre professionnels, les pénalités courent sans relance ni mise en demeure, à condition que le taux et l'indemnité de 40 € figurent sur la facture et dans vos CGV.
La formule des pénalités de retard
Montant TTC impayé × taux annuel × jours de retard ÷ 365, à compter du lendemain de l'échéance. Entre professionnels, ajoutez 40 € une seule fois par facture.
5 000 € × 12,4 % × 45 ÷ 365- Pénalités de retard
- 76,44 €
- Indemnité forfaitaire
- 40,00 €
- À réclamer en plus de la facture
- 116,44 €
Le taux change deux fois par an
Le taux par défaut suit le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet. Au 2e semestre 2026, il vaut 2,4 %, d'où 12,4 %. Si vos CGV fixent leur propre taux, c'est lui qui s'applique, sans descendre sous 8,25 %.
Client professionnel ou particulier : ce qui change
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Taux applicable | Client professionnelCelui de vos CGV, 8,25 % minimum. Par défaut : BCE + 10 points, soit 12,4 % | Client particulierTaux d'intérêt légal, 2,75 % au 2e semestre 2026 |
| Point de départ | Client professionnelLe lendemain de l'échéance, sans relance ni mise en demeure | Client particulierLa mise en demeure envoyée au client |
| Indemnité de 40 € | Client professionnelDue une fois par facture payée en retard | Client particulierNon applicable |
| Mentions sur la facture | Client professionnelTaux des pénalités et indemnité de 40 €, obligatoires | Client particulierConditions de paiement et pénalités prévues au devis |
Réclamer les pénalités, dans l'ordre
Vérifiez la facture
L'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent y figurer. Sans eux, réclamer devient difficile.
Relancez avec le montant chiffré
Joignez le calcul : montant, taux, nombre de jours. Un client qui voit la somme grossir paie plus vite.
Mettez en demeure par recommandé
Obligatoire avant de réclamer des intérêts à un particulier, utile face à un professionnel qui ne répond pas.
Facturez les pénalités à part
Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA : émettez une facture ou une note de débit distincte, hors taxe.
Des relances qui partent sans vous
Donizo suit le paiement de chaque facture et relance lui-même les clients en retard, pour que vous n'ayez pas à en arriver aux pénalités.
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- Modèle de devis gratuitWord, Excel ou PDF, ou à remplir en ligne, mentions obligatoires comprises
Questions fréquentes
Formule, taux 2026, indemnité de 40 €, TVA, retard de chantier : les réponses courtes.
Montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Pour 5 000 € payés avec 45 jours de retard au taux de 12,4 %, cela fait 76,44 €, plus 40 € d'indemnité si le client est un professionnel.
Trois fois le taux d'intérêt légal est le plancher entre professionnels : 8,25 % par an au 2e semestre 2026. Un taux écrit dans vos CGV ne peut pas être plus bas. Le calcul reste montant × taux × jours ÷ 365.
Le Code de commerce retient par défaut le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026 et 12,4 % au 2e semestre 2026, calculé sur le taux BCE du 1er juillet (2,4 %).
Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne vaut qu'entre professionnels. Face à un particulier, vous réclamez des intérêts au taux légal après une mise en demeure, et les pénalités éventuellement prévues au devis.
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € réparent un préjudice : elles ne rémunèrent aucune prestation et ne sont pas soumises à la TVA. Facturez-les à part, hors taxe.
C'est l'autre sens : le client retient une pénalité quand l'artisan livre en retard. Elle n'existe que si le devis ou le marché la prévoit, souvent 1/3000e du montant par jour sur les marchés qui reprennent la norme NF P03-001. Ce calculateur traite les retards de paiement.
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